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Archive journalière du 5 juin 2009

Ptition : Pour en finir avec les drives anti-terroristes / Comit pour l’abrogation des lois anti-terroristes

Depuis 1986, date o la lgislation antiterroriste a t instaure en France, un empilement de lois successives a construit un systme pnal dexception qui renoue avec les lois sclrates du XIXe sicle et rappelle les priodes les plus sombres de notre histoire.
Laccusation « dassociation de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste », inscrite au Code pnal en 1996, est la clef de vote du nouveau rgime. Or, ses contours sont particulirement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il suffit dun acte prparatoire pour que linfraction soit caractrise. Cet acte prparatoire nest pas dfini dans la loi, il peut sagir du simple fait d’entreposer des tracts chez soi. Surtout, n’importe quel type de relation mme tnue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale avec lun des membres constituant le « groupe » suffit pour tre impliqu son tour. Cest pourquoi, sur dix personnes incarcres pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont sous cette qualification.
De laveu mme de ses promoteurs, ce droit spcial rpond un objectif de prvention. la diffrence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait dintentions, voire de simples relations. Suivant le juge Bruguire, cit par Human Rights Watch, « la particularit de la loi est quelle nous permet de poursuivre des personnes impliques dans une activit terroriste sans avoir tablir un lien entre cette activit et un projet terroriste prcis ». Cest dans cette perspective quon a vu la possession de certains livres devenir un lment charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions ; et de lopinion lintention, il ny a quun pas.
ce flou de la loi pnale sassocie une procdure dune extrme brutalit. Il suffit que le Parquet choisisse de manire discrtionnaire douvrir une enqute sur une qualification terroriste pour que la police reoive des pouvoirs d’investigation exorbitants : perquisitions de nuit, « sonorisation » des domiciles, coutes tlphoniques et interception de courriers sur tous supports…
De son ct, le dlai de garde vue priode qui prcde la prsentation un juge passe de 48 heures en droit commun 96 heures, voire 144, dans la procdure antiterroriste. La personne garde vue doit attendre la 72me heure pour voir un avocat lentretien est limit 30 minutes et lavocat na pas eu accs au dossier. A la suite de cette garde vue, en attendant un ventuel procs le prsum innocent pourra passer jusqu’ quatre ans en dtention provisoire.
Par ailleurs, la loi centralise Paris le traitement des affaires « terroristes », confies une section du Parquet et une quipe de juges dinstruction spcialiss qui travaillent en relation troite avec les services de renseignement. Des cours dassises spciales ont galement t instaures, o les jurs populaires sont remplacs par des magistrats professionnels. Un vritable systme parallle est ainsi mis en place avec juges dinstruction, procureurs, juges des liberts et de la dtention, cours dassises et bientt prsidents de cours dassises, juges dapplication des peines, tous estampills antiterroristes.
Lapplication de plus en plus large des procdures antiterroristes des affaires dtat montre que lantiterrorisme est dsormais une technique de gouvernement, un moyen de contrle des populations. En outre et cest peut-tre le point le plus grave cette justice exorbitante contamine le droit commun : la lgislation antiterroriste a servi de modle dans dautres domaines pour gnraliser la notion de « bande organise », tendre les pouvoirs des services dinvestigation et centraliser le traitement de certaines instructions.
La Convention europenne des droits de lhomme et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, tous deux ratifis par la France, garantissent quune sanction pnale soit fonde sur une incrimination intelligible la rendant prvisible. En outre, ces textes donnent chacun le droit dorganiser quitablement sa dfense ce qui passe par la prompte intervention dun avocat ayant accs au dossier. La procdure, « sur jumelle de la libert », doit tre contrle par un tiers impartial, ce qui est impossible avec une filire spcialise fonctionnant en vase clos, dans une logique de combat idologique incompatible avec la srnit de la justice.
Il est illusoire de demander que ce rgime procdural soit appliqu de faon moins large et moins brutale : il est prcisment conu pour tre appliqu comme il lest. Cest pourquoi nous demandons que les lois antiterroristes soient purement et simplement abroges et que la France respecte en la matire la lettre et lesprit de la Convention europenne des droits de lhomme et du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Nous invitons tous ceux qui se proccupent des liberts se joindre notre campagne en ce sens.

le Comit pour labrogation des lois anti-terroristes / CALAS
Giorgio Agamben / Esther Benbassa / Luc Boltanski / Antoine Comte / Eric Hazan / Gilles Manceron / Karine Parrot / Carlo Santulli / Agns Tricoire

Avec les signatures de Alain Badiou philosophe / Etienne Balibar philosophe / Jean-Christophe Bailly crivain / Daniel Bensad philosophe / Alima Boumedienne snatrice / Rony Brauman ancien prsident de Mdecins Sans Frontires et enseignant / Raymond Depardon photographe et cinaste / Pascale Casanova critique littraire / Jean-Marie Gleize pote / Nicolas Klotz ralisateur / Franois Maspero crivain / Emmanuelle Perreux prsidente du syndicat de la magistrature / Jacques Rancire philosophe / Michel Tubiana prsident dhonneur de la Ligue des droits de lhomme / Slavoj Zizek philosophe

Signer la ptition
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